Observation d'une cause civile

OBSERVATION DUNE CAUSE CIVILE Par Travail pré displaceé à Dans le cadre du cours Droit dans les affaires Groupe : 8 avril 2004 Note : Tout dabord, je veux spécifier quavant dentendre la practice sur laquelle portera ce travail, capitulum avons vu deux demandes de permis de conduire restreints. Toutes les deux ont été have a bun in the ovenés. Date : 6 avril 2004 Lieu : Palais de justice de Salle : #2.05 Cour du Québec chambre civile Juge : Description de la cause : La cause que nous avons entendue était un appel dune décision du judicial system administratif du Québec concernant le classement du domicile de m. Loyer, soit résidentiel, non-résidentiel ou mixte. M. Loyer est évaluateur en bâtiment et possède un ordinateur et un facsimile machine dans une pièce de son domicile. À cause de cette pièce, les procureurs prétendent quon devrait classifier le domicile de mr. Loyer comme mixte, soit semi résidentielle et semi non-résident ielle. Notons que m. Loyer chance on sa défense sans avocat. Au cours du procès, m. Loyer na pas beaucoup parlé, les procureurs, eux, ont produits une argumentation très riche qui ne recevait dopposition que du juge lui-même. Montant du litige : Le montant du litige dans cette cause est totalement nulle. Puisque le pourcentage de la demeure de m.

Loyer servant à des affaires est très bas, une modification de la classification de limmeuble de m. Loyer nentraînerait pas de hausse par rapport à la taxation. Le juge a spécifié quil sagissait purement dune question de principe et que la valeur du jugement serait sym bolique. Demandeur : Dans cette cause, le ! demandeur est la MRC Matawinie, plus précisément, la ville de St Béatrix. Avocats du procureur : Les avocats de la couronne étaient les maîtres Chénier et Thomas de Bélanger Sauvé inc. Défendeur : Le défendeur était m. Denis... If you take to get a full essay, order it on our website: OrderCustomPaper.com

If you want to get a full essay, visit our page: write my paper